Développement technologique: subvention pour le dépôt de brevet en Wallonie

La subvention ‘Dépôt de brevet' est disponible pour les PME (selon la définition européenne).

Une subvention peut être accordée aux PME pour un premier dépôt de demande de brevet. Cette subvention couvre 35 à 70% de l'ensemble des frais de brevets (honoraires et taxes).

Conditions

  • L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne;
  • L'entreprise s'engage à valoriser le ou les brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique;
  • L'entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

Vous pouvez faire une demande directement en ligne: sur le portail de la Wallonie vous trouvez le formulaire electronique à remplir par les intéressés au dépôt. 

Plus d'infos:

Wallonie

Département du Développement technologique
Place de la Wallonie 1 - 5100 Namur
Tel. +32 081 33.44.85, nathalie.leboeuf@spw.wallonie, www.wallonie.be