Aides & Services

Aide au dépôt de brevets de la Région wallonne

Elle couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets et ce jusqu'à la délivrance des brevets.

La procédure se fait en deux étapes (pour lesquelles il est prévu deux subventions spécifiques) :

1. première demande de brevet déposée auprès d'une administration nationale (Belgique par exemple) ou régionale (Europe par exemple), accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle ;
2. formalités subséquentes au premier dépôt et procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité. 

Pour plus d'informations :

Direction des Aides générales MRW :
Jacques Ferette
Av. Prince de Liège, 7 - 5100 Namur
Tél: +32 81 33 55 60 j.ferette@mrw.wallonie.be